Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R543-72-1, Art. R541-330-1, Art. R543-72-2, Art. R541-334 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R541-350, Art. R541-330-1, Art. R541-334, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, Art. R543-72-3
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Prolegi/LEGITEXT000047275022#art-4