Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 328 R, Art. 328 S, Art. 328 T, Art. 328 U, Art. 328 V, Art. 328 W
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