Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section II : Taxe d'archéologie préventive , Art. 54, Art. 55
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Prolegi/LEGITEXT000047278703#art-3