Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 10 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les années 2023 et 2024, par dérogation à l'article 328 V de l'annexe 3 au code général des impôts, les éléments mentionnés à cet article sont fournis par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000047278703#art-8