Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 10 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le comité médical national d'Orange et la commission de réforme nationale d'Orange restent compétents jusqu'à la date d'installation du conseil médical national d'Orange, qui intervient avant le 1er avril 2023. Les membres du comité médical national d'Orange et de la commission de réforme nationale d'Orange demeurent en fonctions jusqu'à cette installation. II. - Les avis demandés au comité médical national d'Orange et à la commission de réforme nationale d'Orange avant la date d'installation du conseil médical national d'Orange qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par le conseil médical national d'Orange.
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Prolegi/LEGITEXT000047278993#art-9