Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 12 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2023 de finances pour 2023 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047299038#art-1