Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement, Sct. Paragraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement , Art. R15-33-29-18, Art. R15-33-29-19, Art. R15-33-29-20, Art. R15-33-29-21, Art. R15-33-29-22, Art. R15-33-29-23, Sct. Paragraphe 2 : Habilitation des officiers judiciaires de l'environnement , Art. R15-33-29-24, Art. R15-33-29-25, Art. R15-33-29-26, Sct. Paragraphe 3 : Notation des officiers judiciaires de l'environnement , Art. R15-33-29-27, Art. R15-33-29-28, Art. R15-33-29-29, Art. R15-33-29-30, Sct. Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités, Art. R15-33-29-31
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Prolegi/LEGITEXT000047320227#art-1