Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 Sct. Chapitre IV : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX MILLIONS D'EUROS POUR LES ENTREPRISES NOUVELLEMENT CRÉÉES, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Sct. Chapitre V : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AIDE PLAFONNÉE À DEUX MILLIONS D'EUROS POUR LES SITUATIONS DITES ATYPIQUES, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6
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