Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 25 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sont créées plusieurs commissions consultatives pour la passation d'un marché public global sectoriel concernant un ouvrage destiné à héberger un site opérationnel du ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000047335594#art-1