Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 25 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste nominative des personnes siégeant aux commissions et sous-commissions est établie par un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Cet arrêté ne fera pas l'objet d'une publication.
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Prolegi/LEGITEXT000047335594#art-5