Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 26 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Brimont, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant : Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier Références cadastrales Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage) Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage) VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrains Constructions Total « Base aérienne 112 » - fraction située sur la commune de Brimont Section E : 107, 108, 109, 110, 112, 154, 156, 185, 186, 187, 191, 193, 195, 196, 198, 200, 202, 204, 206, 207 Section Z : 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 477, 563, 566, 567, 569, 572, 573, 574, 575, 576, 577, 581, 610, 612, 613, 659, 661, 665, 667, 670, 673, 675 CHORUS n° 156987 661 059 m2 12 163 m2 1 917 848 € 2 367 990 € 4 285 838 €
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Prolegi/LEGITEXT000047346018#art-1