Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 7 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Calendrier et forme des demandes d'indemnités. La demande d'indemnité est formulée entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 par voie dématérialisée à l'aide d'un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs sur le site impots.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000046893004#art-5