Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 27 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047344144#art-7