Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023. Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000047351809#art-4