Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Sct. Section 5 : Dispositions communes., Art. 19, Art. 20, Art. 38-3, Art. 38-4 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Sct. Section 4 : Reclassement , Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 38
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Prolegi/LEGITEXT000047371812#art-1