Chapitre Chapitre II : Disposition relative aux agents de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Art. 20
20 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2010-986 du 26 août 2010
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Prolegi/LEGITEXT000047379101#art-20