Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques, régis par le décret du 7 juillet 2006 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : CATÉGORIES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS 1ère catégorie, échelon unique HEC 2ème catégorie, échelon unique HEB 3ème catégorie, échelon unique HEA 4ème catégorie, échelon unique HEA, 1er chevron 5ème catégorie, échelon unique 1027
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Prolegi/LEGITEXT000047379594#art-2