Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel
DECRET · n° 2023-227
Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel
5 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
5 articles