Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-662 du 27 juin 2019 , , Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000047380397#art-2