Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 2 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047390482#art-7