Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 26 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 23° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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