Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 211-81-1 et R. 211-81-1-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux programmes d'actions régionaux en vigueur à la date de publication du présent décret, qui demeurent régis par l'article R. 211-81-1, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047389867#art-2