Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire dans certaines collectivités d'outre-mer
Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6146-26, Art. R6152-32, Art. R6152-71, Art. R6152-72, Sct. Paragraphe 2 : Collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R6152-528, Art. R6152-529, Art. D6153-1-8, Art. D6153-10-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-355-1, Art. R6152-912-1, Art. R6152-355-2, Art. R6152-912-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047390297#art-1