Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire dans certaines collectivités d'outre-mer
Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 Art. 14-1, Art. 14-2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000047390297#art-2