Sect. Annexe
Art. 3
27 / 45En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe II à l'article R. 373-3
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Prolegi/LEGITEXT000047398279#art-3-1