Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. D861-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. D832-11, Art. D832-15, Art. D832-25, Art. D832-26, Art. D861-8, Art. D861-9, Art. D862-7
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Prolegi/LEGITEXT000047398570#art-2