Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
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Prolegi/LEGITEXT000047417183#art-12