Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 8 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes : I. - Données relatives au signalement du mineur de retour de zones d'opérations de groupements terroristes : 1° Eléments d'identification du mineur : a) Numéro d'identifiant attribué par le traitement ; b) Etat civil : nom, prénom(s), date et lieu de naissance (commune/département/pays), nationalité, sexe ; c) Adresse de résidence du mineur ; d) Né(e) sur zone (oui/non) ; e) Les liens de fratrie avec d'autres mineurs ; f) Langue(s) parlée(s) ; 2° Situation familiale : a) Eléments d'identification des parents : nom, prénom(s), date et lieu de naissance (commune/département/pays), nationalité, sexe ; b) Adresse de résidence du ou des parent(s) ; c) Exercice de l'autorité parentale (oui/non) ; d) Indication du décès présumé du ou des parent(s) ; e) Prise en charge judiciaire des parents : incarcération (oui/non), dénomination du service en charge d'une mesure pénale en cours, sortie de détention programmée (oui/non), date de sortie de détention programmée, adresse de la résidence déclarée lors de la sortie de détention programmée ; f) Autres personnes exerçant l'autorité parentale : nom, prénom(s), date de naissance, lien de parenté (ou autre personne exerçant l'autorité parentale), adresse de résidence. II. - Données relatives à la prise en charge du mineur de retour de zones d'opérations de groupements terroristes : 1° Mode de retour du mineur en France : a) Conditions d'arrivée sur le territoire français ; b) Date d'arrivée en France/date de découverte en France ; c) Aéroport d'arrivée en France/département du lieu de découverte ; d) Zone d'opérations de groupements terroristes de provenance ; 2° Modalités de prise en charge judiciaire du mineur : a) Parquet du lieu d'arrivée ; b) Parquet territorialement compétent pour la prise en charge judiciaire du mineur ; c) Mesure d'assistance éducative en cours (oui/non) ; d) Nature de la mesure d'assistance éducative en cours (mesure judiciaire d'investigation éducative, assistance éducative en milieu ouvert, placement, interdiction de sortie du territoire ou expertise) ; e) Autorité judiciaire en charge de la mesure d'assistance éducative en cours ; f) Date de début et de fin de la mesure d'assistance éducative en cours ; g) Service(s) éducatif(s) en charge de la mesure d'assistance éducative en cours ; h) Suivi éducatif pénal en cours (oui/non) ; i) Incarcération (oui/non) ; j) Service(s) éducatif(s) en charge de la mesure pénale en cours ; 3° Modalités de prise en charge administrative dans le cadre des structures prévues aux articles R. 132-6-1, D. 132-5 et D. 132-6 du code de la sécurité intérieure : a) Date de réunion de la structure territorialement compétente ; b) Date de début et de fin de la prise en charge administrative ; c) Nature de la prise en charge administrative (éducative, professionnelle, psychologique, sociale) ; d) Partenaire mandaté par la préfecture dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance ; e) Dessaisissement à la suite d'une décision de la structure territorialement compétente ; f) Décision de fin de suivi du mineur dans le fichier à la suite d'une décision de la structure territorialement compétente ; g) Date de fin du suivi du mineur à la suite d'une décision de la structure territorialement compétente ; 4° Modalités de prise en charge médicale : a) Réalisation du bilan de santé initial (oui/non) ; b) Type de bilan réalisé (somatique/psychologique) ; c) Date de réalisation du bilan de santé initial ; d) Coordonnées de l'établissement de santé chargé de la réalisation du bilan de santé initial ; e) Réalisation des bilans de santé annuels (oui/non) ; f) Date de réalisation du dernier bilan de santé annuel ; g) Coordonnées de l'établissement de santé chargé de la réalisation du dernier bilan de santé annuel ; 5° Modalités de prise en charge éducative : a) Mode de scolarisation (enseignement public, enseignement privé sous contrat, enseignement privé hors contrat, instruction en famille) ; b) Etablissement de scolarisation (type, nom et coordonnées) ; c) Niveau de scolarisation ; d) Date d'entrée et de sortie de l'établissement de scolarisation ; e) Direction des services départementaux de l'éducation nationale de rattachement ; f) Rectorat de rattachement ; g) Adaptation du parcours scolaire (oui/non) ; h) Information préoccupante transmise par l'établissement de scolarisation à la cellule mentionnée à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, et/ou le signalement transmis par l'établissement de scolarisation au parquet territorialement compétent (oui/non) ; i) Date de l'information préoccupante et/ou du signalement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047417885#art-2