Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 9 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
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Prolegi/LEGITEXT000047426501#art-4