Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 6 de la loi du 21 décembre 2022 susvisée, les secteurs éligibles à cette expérimentation sont ceux définis par les conventions collectives et accords énumérés dans la liste annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047436003#art-1