Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R495-1, Art. D495-2, Art. R496-1, Art. D496-2, Art. R497-1, Art. D497-2
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