Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 19 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse les montants correspondant aux sommes attestées dans les justificatifs mentionnés à l'article 2, dans la limite des crédits qui lui ont été versés à cette fin par l'Etat. Ce versement est réalisé au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de leur réception.
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Prolegi/LEGITEXT000047456910#art-3