Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 20 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs civils de la défense qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une indemnité compensatrice en application des dispositions du décret du 24 septembre 2001 susvisé, restent régis par ces dispositions dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047462797#art-4