Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. D224-53, Art. D224-58, Art. D224-54, Art. D224-59
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Prolegi/LEGITEXT000047479183#art-3