Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 23 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis intervenue à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
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