Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 23 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de construction et d'exploitation, notamment en ce qui concerne la sécurité incendie, que les bâtiments mentionnés à l'article 1er doivent respecter sont précisées par l'arrêté prévu par l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000047480116#art-2