Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 40
40 / 44En vigueur depuis le 27 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés prévus aux articles 6, 8, 12, 14 et 22 à 24 sont publiés au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047056307#art-40