Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 26 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000047485277#art-3