Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sous réserve des dispositions des II et III,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024. II. - En vue de l'application du présent décret à la date prévue au I, les tarifs de référence mentionnés à l'article 5 sont communiqués, au plus tard, le 1er décembre 2023. Ces tarifs sont homologués ou, à défaut, l'arrêté portant fixation du barème kilométrique national mentionné au dernier alinéa du même article est publié, au plus tard, le 31 décembre 2023. III. - Les dispositions du premier alinéa du III de l'article 8 sont applicables à compter de la deuxième année de mise en œuvre des réductions tarifaires prévues à l'article 1er.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047511290#art-10