Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réductions tarifaires prévues à l'article 1er s'appliquent à l'ensemble des tarifs de référence établis pour la classe de voyage la plus économique et pour celle qui lui est immédiatement supérieure, selon les modalités prévues à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000047511290#art-6