Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés, à compter du 1er mai 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047508560#art-3