Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-138-1, Art. R314-139-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D312-211, Art. R314-105, Sct. Paragraphe 6 : Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées., Art. R314-137, Art. R314-138, Art. R314-139, Art. R314-219
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Prolegi/LEGITEXT000047508649#art-1