Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 30 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er entre en vigueur à la date mentionnée au A du II de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000047508649#art-6