Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
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Prolegi/LEGITEXT000047521841#art-4