Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R3, Art. R4, Art. R5, Art. R7, Art. R11, Art. R13, Art. R14, Art. R14-1, Art. R15-1, Art. R15-2, Art. R15-3, Art. R15-5, Art. R15-6
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Prolegi/LEGITEXT000047527078#art-1