Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 7 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou dont le siège est fixé à Chauray (Deux-Sèvres). Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Charente-Maritime et de la Vendée ; 2° Les attributions de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres ; 3° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.
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Prolegi/LEGITEXT000047527283#art-1