Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
DECRET · n° 2023-352
Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'état aux collectivités territoriales
Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales