Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'état aux collectivités territoriales
Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2335-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000047534341#art-4