Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'état aux collectivités territoriales
Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2123-22-4-B, Art. D2123-22-4-C, Sct. Section 6 : Responsabilité des élus, Art. D2123-29 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2573-8, Art. D2573-59 - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. D121-23-1, Art. D126-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Sct. Section 3 bis : Remboursement des frais de garde ou d'assistance, Art. D123-1-B
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Prolegi/LEGITEXT000047534341#art-6