Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales
Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3335-2
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Prolegi/LEGITEXT000047534341#art-9